Le site lesparfums-lescapillaires.com est la propriété de la société ADV, dont le siège social est situé 28 Rue Nicéphore Nièpce BP 30026 71401 AUTUN Cedex, au capital de 86730 euros (SAS ADV immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 423416577, n° de TVA FR17423416577).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ADV et le client final, utilisateur du site lesparfums-lescapillaires.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de lesparfums-lescapillaires.com.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de l’éditeur du site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets.

3.1. Restrictions d'âge
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En accédant à ce site et en passant commande, vous certifiez avoir l'âge légal requis. Une vérification de l'âge pourra être effectuée à tout moment avant la livraison. Code de la santé publique, art. L. 3342-1 et L. 3353-3.

3.2. Avertissements sanitaires
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La consommation d'alcool est déconseillée aux femmes enceintes.

3.3. Conditions de livraison
Les boissons alcoolisées ne peuvent être livrées qu'à des personnes majeures. Un justificatif d'identité pourra être demandé lors de la livraison pour vérifier l'âge du destinataire. En cas d'absence d'une personne majeure lors de la livraison, la commande ne pourra être remise

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies.

Les prix figurant sur le site lesparfums-lescapillaires.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC), et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée.

6.1. Fonctionnement
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Confirmer la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société ADV constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6.2. Modification de commande
Une fois votre commande validée en ligne, aucune modification ne pourra être apportée. Pour toute question, vous pouvez contacter notre service client par mail à contact@lesparfums-lescapillaires.com ou par téléphone au +33 (0)385 52 14 70.

6.3. Les achats en tant que professionnel
Il est rappelé que les achats réalisés sur le site lesparfums-lescapillaires.com sont réservés à une clientèle de professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c'est la raison pour laquelle lesparfums-lescapillaires.com ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, lesparfums-lescapillaires.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

6.4. Sécurité de transaction
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par le système sécurisé mercanet de la BNP afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes par chèque, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
La société ADV se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

7.1. Par carte bancaire
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Les échanges entre le serveur de mercanet et vous, via votre ordinateur, sont cryptés. Seul, le serveur de Mercanet a connaissance de votre numéro de carte bancaire : A aucun moment, vos données confidentielles ne transitent par notre site.

7.2. Par virement
Pour faciliter et accélérer la validation de votre paiement, nous vous invitons à envoyer le justificatif de votre transaction, accompagné de votre numéro client et du numéro de facture, à l’adresse compta@lesparfums-lescapillaires.com.

Les informations bancaires nécessaires au virement (IBAN) sont indiquées sur la facture de votre commande. Vous pouvez également en faire la demande auprès de notre service client.

Ce règlement doit nous parvenir sous quinze jours à réception de votre commande.

7.3. Par chèque
Vous envoyez un ou plusieurs chèques, à l'ordre de Les Parfums SAS ADV, en règlement du montant TTC de la facture accompagné du papillon à découper en haut à droite de votre facture.

LES PARFUMS - LES CAPILLAIRES
BP 30026
71401 AUTUN CEDEX

Ce règlement doit nous parvenir sous quinze jours à réception de votre commande.

7.4. Par chèque cadeau : HAVAS, CADHOC, TICKET HORIZON, CADEOS, TIR GROUPE, CHEQUE BEST
Si votre achat est supérieur aux montants proposés par les chèques cadeaux alors, vous devrez compléter votre règlement par chèque bancaire ou postal. Attention, car si le montant est inférieur aux chèques cadeaux, la différence ne sera pas remboursée.

Vous envoyez les chèques cadeaux et le chèque de complément à l'ordre de Les Parfums SAS ADV, en règlement du montant TTC de la facture accompagnés du papillon à découper en haut à droite de votre facture.

LES PARFUMS - LES CAPILLAIRES
BP 30026
71401 AUTUN CEDEX

Ce règlement doit nous parvenir sous quinze jours à réception de votre commande.

7.6. Modalités de paiement
lesparfums-lescapillaires.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site lesparums-lescapillaires.com, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

Le délai de livraison d'une commande est de 1 à 4 jours ouvrés, hors délai de préparation.
En cas de force majeure retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société ADV est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société ADV.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société ADV donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

Une facture détaillée vous sera envoyée automatiquement par mail dès l'expédition de votre commande. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

10.1. Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par Colissimo ou Chronopost. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

10.2. Anomalie, avarie, colis endommagé

10.2.1 Dispositions générales
L'Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 10.2.2 et 10.2.3. des présentes conditions générales de vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de lesparfums-lescapillaires.com. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que lesparfums-lescapillaires.com renvoie les produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la commande d'appeler le Service Clients lesparfums-lescapillaires.com pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients lesparfums-lescapillaires.com devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

10.2.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
- Livraison Colissimo et Chronopost :
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre le transporteur et lesparfums-lescapillaires.com.
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.
• Signaler le refus auprès du Service Clients lesparfums-lescapillaires.com au +33 (0)385 52 14 70.
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

10.2.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients lesparfums-lescapillaires.com au +33 (0)385 52 14 70.
Le Service Clients lesparfums-lescapillaires.com pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

10.3. Délai d'expédition
Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination :
- sous 2 à 4 jours ouvrables pour les envois Colissimo.
- sous 1 à 2 jours ouvrables pour les envois Chronopost.
- sous 2 à 4 jours ouvrables pour les envois Chronopost Relais Pickup.

11.1. Droit et délai de rétractation légal

11.1.1 Délai d'exercice du droit de rétractation légal
Si tout ou partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation légal (conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision, et pour nous retourner le ou les produit(s). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

11.1.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 11.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.1.3 Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par lesparfums-lescapillaires.com présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).

11.1.4 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, sera remboursé des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande sous 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés. Dans le cas où le montant de la commande a été payé par chèques cadeaux ou chèques bancaires, le remboursement sera effectué par virement bancaire correspondant au montant des produits retournés.

11.1.5 Retour par colis ou courrier
Envoyer le ou les produit(s) avec l'étiquette postale de retour qui vous sera envoyée par mail suite à votre demande. Des frais de retour de 5€ seront attribués pour chaque retour.

11.2. Droit et délai de Retour
Soucieuse d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de commande, lesparfums-lescapillaires.com accepte le retour par voie postale des produits commandés au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 11.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de Retour »).

11.2.1 Délai d'exercice du droit de Retour
Au-delà du délai légal de 14 jours, l'Acheteur ou le destinataire de la commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la commande pour renvoyer ses produits.

11.2.2 Modalités d'exercice du droit de Retour
Les modalités d'exercice du droit de Retour sont décrites à l'article 11.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.2.3 Produits exclus du droit de Retour
Le droit de Retour ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu'il ne pourra pas faire valoir son droit de Retour sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par lesparfums-lescapillaires.com présenterait des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).

11.2.4 Conséquences de l'exercice du droit de Retour
Les frais de retour de 5€ demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de Retour excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé.

11.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
L'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer lesparfums-lescapillaires.com de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
- Renvoyer les produits concernés par voie postale à l'adresse indiquée à l'annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente,
- Contacter le Service Clients de lesparfums-lescapillaires.com dans les 14 jours qui suivent la réception des produits. Dans ce cas, l'Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l'envoyer à l'adresse suivante SAS ADV LES PARFUMS - LES CAPILLAIRES, 28 RUE NICEPHORE NIEPCE BP 30026 71401 AUTUN CEDEX ou par email à l'adresse suivante : contact@lesparfums-lescapillaires.com. S'il procède ainsi, conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, l'Acheteur s'engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette information faite à lesparfums-lescapillaires.com. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l'information de lesparfums-lescapillaires.com de la volonté de l'Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l'envoi effectif des produits.

lesparfums-lescapillaires.com n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur de la commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la commande.

12.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

12.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, lesparfums-lescapillaires.com, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

12.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

12.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients par mail à contact@lesparfums-lescapillaires.com ou par téléphone au +33 (0)385 52 14 70 aux heures d'ouverture du service. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

Le site lesparfums-lescapillaires.com, représenté par la société SAS ADV, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société SAS ADV propriétaire du site lesparfums-lescapillaires.com, et la BNP pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La BNP est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par la BNP, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. lesparfums-lescapillaires.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à lesparfums-lescapillaires.com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1979.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société ADV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de SAS ADV, 28 RUE NICEPHORE NIEPCE BP 30026 71401 AUTUN CEDEX

E-mail : contact@lesparfums-lescapillaires.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :

(*) Rayez la mention inutile